Bac Techno 2019 : Le sujet Droit et Economie (STMG)

Voici les sujets de Droit - Economie, une épreuve uniquement pour les STMG. Au menu : le droit de la concurrence et les pratiques déloyales et le financement des entreprises.

Durée de l'épreuve : 3h

Coefficient : 5

ÉPREUVE DU LUNDI 24 JUIN 2019

Le sujet comporte 7 pages numérotées de 1/7 à 7/7.

Dès que le sujet vous est remis, assurez-vous qu’il est complet.

L’usage des calculatrices n’est pas autorisé.

Ce sujet est composé de deux parties indépendantes qu’il est possible de traiter

dans l’ordre de votre choix. Il vous est demandé d’indiquer la partie traitée

DROIT (10 points)

À l’aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexes numérotées de 1 à 4, répondez aux questions suivantes.

À l’aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexes numérotées de 1 à 3, analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées.

Situation juridique

Laurent et Valérie Gaubert, gérants de la SARL « Le Moulin », exploitent depuis 30 ans le restaurant du même nom. Il est situé à Roquevaire (Bouches du Rhône). La propriété de plusieurs hectares comprend une bâtisse de charme avec un authentique moulin et un grand parc traversé par une source naturelle.

Le restaurant « Le Moulin » propose tous les dimanches midi une formule déjeuner à base de produits frais « faits maison » et accueille le reste du temps divers évènements familiaux, professionnels et associatifs.

Depuis peu, l’établissement connaît une baisse de son chiffre d’affaires d’environ 20%.

Un nouvel établissement « Le Domaine Gourmand » exploité par un jeune couple de restaurateurs ambitieux, Ludovic et Anaïs Richaud, vient d’ouvrir sur la même commune. Ces derniers proposent le midi une formule originale à base de produits biologiques cultivés sur place ainsi que des soirées à thèmes.

Laurent et Valérie viennent d'apprendre par le boulanger du village et quelques clients que les gérants du « Domaine Gourmand » critiquent ouvertement « Le Moulin », remettant en cause l’originalité des plats proposés et le rapport qualité/prix. De plus, ils aperçoivent sur la vitrine de la boucherie, une affiche sur laquelle il est écrit « Domaine Gourmand, chez nous et nulle part ailleurs, vous mangerez des produits frais et faits maison ». Enfin sur un site spécialisé, il apparaît que « Le Moulin » fait l’objet de plusieurs commentaires négatifs de la part de clients anonymes qui émettent des critiques qui se ressemblent beaucoup.

Laurent et Valérie Gaubert soupçonnent les époux Richaud de vouloir détourner la clientèle du « Moulin ». Ils souhaitent agir en justice pour faire cesser ces agissements.

Questions

1. Résumez les faits en utilisant des qualifications juridiques.

2. Formulez le problème juridique posé.

3. Présentez l’argumentation juridique que les époux Gaubert pourraient avancer.

4. Présentez l’argumentation juridique que les époux Richaud pourraient leur opposer.

Annexe 1 : articles du Code civil

Article 1240 (ancien article 1382)

Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Article 1241 (ancien article 1383)

Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Annexe 2 : Extrait de l'arrêt du 27 janvier 2016 de la cour d’appel de Paris

[...]

Considérant que caractérise un acte de dénigrement constitutif de concurrence déloyale le fait de jeter le discrédit sur une entreprise concurrente en répandant des informations malveillantes sur les produits ou la personne d’un concurrent pour en tirer un profit ; que des allégations, comme l’ont rappelé à juste titre les premiers juges, peuvent être constitutives de dénigrement quand bien même l’information divulguée serait exacte ou de notoriété publique,

[...] ;

Considérant que la société E4R a rédigé un courriel faisant état d’une décision de justice condamnant la société LAMALO sans préciser qu’elle n’était pas définitive pour avoir fait l’objet d’un appel pendant devant la cour d’appel de PAU [...], que la société E4R a également publié son message dans son intégralité sur Facebook et un résumé sur Twitter ; qu’il est donc établi que l’appelante a voulu donner la plus grande publicité possible à ce courriel ;

[...]

Considérant que les procédés fautifs de la société appelante ont entraîné un préjudice indéniable pour la société LAMALO qui mérite réparation ;

[...]

PAR CES MOTIFS : [...] CONFIRME le jugement rendu le 17 mai 2013 par le tribunal de commerce de PARIS en toutes ses dispositions, notamment en ce qu’il a qualifié d’actes de concurrence déloyale par dénigrement les propos tenus à son encontre dans le mailing adressé par la société E4R et relayé sur sa page Facebook, [...]

Annexe 3 : Le dénigrement commercial constitutif d’acte de concurrence déloyale