OrientationPratique

Contestation de retrait de point

Modèle de lettre pour contester le retrait de point sur votre permis de conduire.

Crédit photo : Le Parisien / Jean-Baptiste Quentin

Une contravention peut entrainer le retrait d'un ou plusieurs points sur votre permis de conduire. Sachez que vous pouvez contester ce retrait et demander à ce que ces points soient restitués. Suivez ce modèle de lettre.

-- -

Prénom NOM
Adresse
Code postal – Ville
Numéro de téléphone
Adresse E-mail

Lieu, date

Contestation de retrait de points

Monsieur l'officier du ministère public,

La contravention (précisez son numéro) datant du (date de la contravention) a établi à mon encontre un retrait de points sur mon permis de conduire. Par la présente, je sollicite l'annulation de ce retrait pour les raisons suivantes.

Le procès-verbal d'infraction (ou l'avis de contravention), dont vous trouverez une copie ci-jointe, ne mentionne pas que l'infraction commise conduit à un retrait de point. La décision prise à mon encontre est ainsi contraire à l'article R.223-3 et à la jurisprudence constante et répétée des juridictions administratives.
Je demande ainsi l'annulation de la perte de points sur mon permis de conduire. En cas de réponse non favorable, je serai dans l'obligation de déposer une requête auprès du tribunal administratif.

Comptant sur votre considération, je vous prie d'agréer, monsieur l'officier du ministère public, mes salutations respectueuses.

[Signature]

-- -

La requête n° 171.045 de l'avis de 1995 stipule que vous devez être informé du retrait de points sur votre permis de conduire en cas d'infraction. Dans le cas où vous n'êtes pas informé, vous pouvez considérer le retrait illégal.

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Pratique : Contestation de retrait de point

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