OrientationPratique

Demande d'annulation de contravention

Modèle de lettre pour demande l'annulation de contravention

Vous retrouvez une contravention collée à votre pare-brise avec pourtant la certitude de n'avoir enfreint aucune règle. Vous pouvez adresser une demande d'annulation de contravention. Modèle de lettre pour réclamer une demande d'annulation :

--- -

Prénom NOM
Adresse
Code postal – Ville
Numéro de téléphone
Adresse E-mail

Lieu, date

Demande d'annulation de contravention

Madame/Monsieur,

J'ai été verbalisé le (date) à (heures) selon le procès-verbal n° (numéro du PV) dont vous trouverez la copie ci-jointe.

Par la présente, je conteste le bien-fondé de ce P.-V. de contravention pour les raisons suivantes : (précisez les raisons expliquant et justifiant votre contestation).
Ainsi, je souhaite être exonéré du paiement de ladite contravention.

Dans l'attente d'une suite favorable à ma demande, veuillez croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.

[Signature]

--- -

Veillez à envoyer votre demande en recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez également solliciter la bienveillance du Maire ou du Préfet pour l'annulation ou l'exonération de la contravention, même si celle-ci se révèle justifiée et méritée.

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Pratique : Demande d'annulation de contravention

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