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Encadrement des loyers à Paris : qu'est-ce que ça change pour vous ?

Les petites surfaces et donc logements étudiants sont les premiers visés par cette mesure. A quoi devez-vous vous attendre ?

Le 12 juin 2015, un décret du Ministère du logement prévoit l’encadrement des loyers, mesure souhaitée par l’ancienne ministre, Cécile Duflot. A Paris, cette mesure entre en vigueur dès le 1er août 2015, sachant que d’autres villes sont en attente d’encadrement (Strasbourg, Lille ou encore Grenoble). Alors si vous êtes étudiant sur Paris à la rentrée de septembre 2015, à quoi devez-vous vous attendre ?

Que prévoit le décret ?


Le texte prévoit qu’un loyer de référence devra être calculé pour chaque quartier, voire chaque bloc d’immeubles. Le prix au mètre carré sera déterminé par arrêté préfectoral, et le bailleur pourra proposer un loyer compris entre - 30 %, et jusqu’à + 20 % par rapport à ce loyer de référence. Le surloyer de 20 % ne pourra être justifié que si le logement inclut des prestations exceptionnelles (par exemple, une terrasse).

Pour l’Ile-de-France, l’arrêté préfectoral est attendu pour fin juin : il devrait donc déterminer le prix au mètre carré applicable à tout nouveau bail, ou à tout renouvellement de bail à partir du 1er août 2015.
Pour l'heure, l’Olap (Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne) propose déjà une indication en fonction du type de logement et de l’ancienneté du bien. Elle classe aussi les 80 quartiers de la capitale sur un barème de 14 loyers de référence.

Par exemple, sur la carte ci-dessous (source : Olap), un appartement de la zone 32 (Paris 8) aura un loyer de référence bien supérieur à un appartement similaire de la zone 39 (Paris 10). Par ailleurs, deux appartements de la zone 39 n’auront pas le même loyer de référence (pourtant calculé au mètre carré) si le premier comporte 3 pièces principales, et l’autre une seul, ou si un immeuble est bien plus ancien que l’autre.

zonage des quartiers à paris : encadrement des loyers

Les loyers seront donc plafonnés et réévalués chaque année. Le dispositif a vocation à être étendu dans toute la France, la métropole lilloise semblant être la prochaine à appliquer le décret du 12 juin 2015.

Que contrôler lors du bail ?


Tout locataire qui signe ou renouvelle son bail d’habitation dans Paris intramuros à partir du 1er août 2015 pourra vérifier le loyer de référence applicable à son logement dans l’arrêté préfectoral. Comme l’Olap actuellement, l’arrêté préfectoral attendu pour fin juin prendra en compte l’année de construction de l’immeuble et le nombre de pièces principales. Il suffira de multiplier le prix au m² fixé par le préfet par la surface du bien pour connaître le loyer de référence.

Si le loyer équivaut à moins de 70% du loyer de référence, vous devrez vous attendre à ce que le propriétaire demande une augmentation du prix à payer, sans que ce prix ne devienne supérieur au loyer de référence.
Si le loyer entre dans la fourchette comprise entre 70% et 100% de ce loyer de référence, vous avez de la chance !
Si votre loyer est compris entre 100% et 120% du loyer de référence, il est possible que cela soit justifié par les excellentes prestations du bien loué.
Si votre loyer est supérieur à 120% du loyer de référence, ou s’il ne propose pas de prestations exceptionnelles, vous aurez le droit de saisir une commission de contestation (qui n’est pas encore en place) pour faire réévaluer votre loyer et ne payer que le loyer de référence. Vous aurez cette possibilité dans les cinq mois qui suivent la signature ou le renouvellement du bail. D’après le texte, la commission aura deux mois pour répondre.

Attention ! Si votre bail est en cours, ou si vous le signez avant le 1er août 2015, vous devrez attendre un renouvellement pour contester le montant du loyer.

Cet article est proposé en partenariat avec LegaLife : site proposant un accompagnement juridique simple et accessible aux TPE/PME et aux particuliers. Cette solution permet à leurs membres de gagner du temps et d'économiser de l'argent face à leurs problématiques juridiques.


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12.06.2015

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