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Entretien d'embauche : les questions illégales, révisez vos droits

Toutes les questions auxquelles vous avez toujours le droit de refuser de répondre

Que ce soit pour un stage ou pour un premier emploi, les premiers entretiens d’embauche sont toujours une grande source de stress. Peu habitués à cette procédure, soucieux de bien faire, les nouveaux arrivants sur le marché du travail cherchent avant tout à plaire au recruteur et à se préparer au mieux à l'entretien d'embauche. Toutefois, il ne faut pas oublier que même dans le cadre d’un entretien, vous avez des droits : le recruteur ne peut pas tout se permettre et certaines questions lui sont formellement interdites.

Les questions interdites pour un recruteur


Voici les questions auxquelles vous avez toujours le droit de refuser de répondre.

Quelle est votre situation personnelle ?


Toutes les questions du type : Etes-vous en couple ? Marié ? Quelle est votre orientation sexuelle ? Souhaitez-vous avoir des enfants ?
Etes vous enceinte ?


Voilà typiquement le type de questions qui constituent une discrimination à l’embauche interdite en vertu de l’article L1132-1 du Code du travail. Si l’on vous pose cette question en entretien, que ce soit dans le cadre d’un stage, d’un contrat d’apprentissage ou d'un contrat de travail, vous pouvez légitimement refuser de répondre. Les discriminations sur ce fondement peuvent en effet exposer votre employeur à des sanctions civiles et pénales.

Quelles sont vos croyances / vos convictions ?


Les discriminations fondées sur les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes ou encore les convictions religieuses du candidat sont également interdites par la loi. Ainsi, l’employeur n’est pas en droit de vous demander si vous êtes membre d’un syndicat, si vous pratiquez une religion, ni de vous interroger, directement ou indirectement, sur la nature de vos opinions politiques.

Quelles sont vos origines ?


L’ensemble des questions relatives à vos origines sont interdites. En effet, il est interdit à l’employeur d’exercer une quelconque discrimination en fonction de l’appartenance (réelle ou supposée) du candidat à une nation, à une race ou à une ethnie.

Avez-vous des problèmes de santé ? Quel âge avez-vous ?


Les discriminations relatives à l’âge, au sexe, à l’état de santé et de handicap du salarié sont également interdites. Toutefois, l’âge du candidat peut être pris en compte si la restriction est justifiée et proportionnée. De même, le sexe du candidat peut entrer en considération dans certains cas, dans les milieux artistiques par exemple.

Les questions autorisées


Par ailleurs, l’employeur peut vous poser les questions de son choix, dès lors qu’elles sont en lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé, et que leur unique but est d’apprécier votre capacité à occuper le poste proposé. Ainsi, des questions relevant de votre vie personnelle, telles que le fait de savoir si vous êtes titulaire du permis de conduire par exemple, pourront vous être posées si cela est pertinent au regard du poste que vous convoitez.

Quant aux questions relatives à votre casier judiciaire, elles ne sont permises que pour les entretiens d’embauche relatifs à certains postes : principalement pour les emplois relatifs au maniement d’argent (convoyeur de fonds) et les emplois consistant à encadrer des enfants (animateur par exemple).

Que faire face à des questions discriminatoires ?


Si le recruteur vous pose une question interdite, vous pouvez refuser d’y répondre, en soulignant le cas échéant que ces questions ne sont pas permises par la loi dans le cadre d’un entretien et ne sont pas utiles pour apprécier votre capacité à occuper le poste occupé. Un tel refus peut toutefois être délicat à assumer dans ces circonstances. Sachez alors que si vous mentez en répondant à l’une de ces questions prohibées, l’employeur ne pourra ensuite pas arguer de ce mensonge pour vous sanctionner ou vous licencier.

Enfin, si le refus de votre candidature est motivé par l’un de ces critères discriminants, vous pouvez vous adresser à un avocat pour agir contre votre employeur devant le Conseil des Prud’hommes, mais aussi porter plainte, car la discrimination constitue également une infraction pénale.

Cet article est proposé en partenariat avec LegaLife : site proposant un accompagnement juridique simple et accessible aux TPE/PME et aux particuliers. Cette solution permet à leurs membres de gagner du temps et d'économiser de l'argent face à leurs problématiques juridiques.

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LE PARISIEN
11.12.2015

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