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Impôt : faut-il être rattaché à ses parents ?

La majorité est synonyme d'indépendance sur le plan fiscal : fau-il ou non être rattaché au foyer fiscal de ses parents ?

Les déclarations de revenus arrivent dans les boîtes aux lettres dès cette semaine. Pour bon nombre de parents et d'étudiants, la question va de nouveau se poser : y a-t-il intérêt à être rattaché au foyer fiscal de ses parents ?
La majorité est synonyme d'indépendance sur le plan fiscal, à vous de voir et d'en discuter avec vos parents si vous souhaitez déclarer vous même vos impôts.

Le rattachement

Qu’il vive chez eux ou qu’il ait son propre logement, qu’il travaille ou non, tout enfant majeur / étudiant peut être rattaché au foyer de ses parents jusqu’à l’âge de 21 ans (ou 25 ans s’il poursuit des études). Intérêt pour les parents : ils bénéficient d’une demi-part supplémentaire de quotient familial (une part entière à partir du 3ème enfant) qui permet de diminuer leur impôt sur le revenu. En contrepartie, ils ne peuvent pas déduire les dépenses faites pour l’enfant et doivent déclarer les revenus éventuels de celui-ci (sauf job d’été ou étudiant, à concurrence de trois fois le smic mensuel). Le montant des stages ou rémunération de contrats d'apprentissage sont aussi exonérés d'impôt. Cf : les nouveaux droits des stagiaires.

Le détachement

Si les parents choisissent de ne pas rattacher leur enfant, ils peuvent déduire les frais qu’ils engagent pour lui (hébergement, nourriture, vêtements, loyer s’il a son propre logement…), dans la limite de 5 698 € annuels. Il faut alors pouvoir prouver que l’enfant est dans le besoin (absence de revenus suffisants) et être en mesure de justifier la réalité et le montant des dépenses effectuées : charges déductibles. Sauf si l’enfant vit chez ses parents : « Ils peuvent alors déduire les dépenses d’hébergement et de nourriture pour un forfait de 3 386 €, sans avoir à les justifier », indique Jean-Pierre Dupré, coauteur du « Mémento fiscal » des Editions Francis Lefebvre.

Comment choisir ?

Pas toujours facile d’arbitrer à première vue… L’intérêt du rattachement doit s’apprécier chaque année au cas par cas. En général, si l’enfant n’a pas de revenus imposables, le rattachement semble la meilleure solution lorsque le contribuable a un taux marginal d’imposition inférieur à 30 %. Au-delà, prévient Olivier Rozenfeld, l’intérêt est moins certain. « Les effets bénéfiques du quotient familial ne cessent d’être diminués et, pour 2013, l’avantage fiscal procuré par chaque demi-part additionnelle est ainsi plafonné à 1 500 €. Les contribuables mariés imposés au taux marginal de 30 % ont donc la plupart du temps intérêt à le détacher, surtout si l’enfant dispose de revenus, précise le président du groupe Fidroit. Car la déduction d’une pension alimentaire offre alors un avantage fiscal supérieur. » (Voir l’exemple ci-contre.)

Rattachement fiscal des enfants : les cas particuliers


Si l’étudiant travaille. Pour déterminer l’intérêt respectif du rattachement (qui obligera les parents à ajouter ses revenus aux leurs) et du versement d’une pension alimentaire (sur lequel le jeune sera imposable), il est possible de faire trois estimations sur le simulateur du site www.impots.gouv.fr (mis à jour pour les revenus 2013) : si les parents déclarent seuls et si le jeune déclare seul d’une part, ou s’ils globalisent tous leurs revenus d’autre part, quelle somme devront-ils payer ? « N’oubliez pas de tenir compte du fait que le rattachement entraîne une majoration de prime pour l’emploi et de certaines réductions ou crédit d’impôt (comme pour l’emploi d’un salarié à domicile), ainsi qu’un abattement de taxe d’habitation », conseille Jean-Pierre Dupré. Des avantages qui peuvent faire pencher la balance en faveur d’une déclaration commune.

Si l’étudiant est marié ou pacsé, ou chargé de famille. Le rattachement ne donne pas lieu à une majoration du nombre de parts mais à un abattement sur le revenu imposable de 5 698 € par personne rattachée. Intéressant : « Ce plafond peut être multiplié par trois si le jeune est en couple et a lui-même un enfant », précise Olivier Rozenfeld. L’enfant marié ou pacsé peut aussi bien être rattaché à ses parents qu’à ceux de son époux (ou de son épouse). Si l’enfant est détaché, le plafond de la pension est de 5 698 €, « sauf si les parents prouvent qu’ils participent seuls à l’entretien du jeune couple ou de l’enfant seul chargé de famille, souligne Jean-Pierre Dupré. Dans ce cas, le plafond passe à 11 396 €, y compris si le couple a des enfants ».

Si l’étudiant / enfant est invalide. En cas de rattachement, les parents bénéficient d’une demi-part de quotient familial supplémentaire, soit une part complète (ou 1,5 part s’il s’agit du troisième enfant).
Si les parents sont divorcés. L’enfant peut au choix être rattaché à l’un ou l’autre, ou aux deux. En cas de garde exclusive, « le parent auquel il est rattaché a droit à une part supplémentaire, et le plafond de l’avantage fiscal qui en résulte est augmenté à 3 540 €, souligne Olivier Rozenfeld. Dans ce cas, les contribuables imposés dans la tranche marginale de 30 % pourront donc avoir tout intérêt à le rattacher ». En cas de garde alternée, les deux parents peuvent le rattacher avec une demi-part supplémentaire chacun, et le plafond est divisé par deux, à 1 770 €.

Peut-on rattacher l’enfant de son concubin ? Oui, répond Jean-Pierre Dupré. « Dans le cas assez exceptionnel où vous l’avez recueilli avant ses 18 ans, si vous en avez la charge exclusive ou principale, par exemple si le concubin n’a pas de ressources, vous pouvez le rattacher à sa majorité. »


Aussi à prendre en compte dans le calcul : le rattachement d'un enfant au foyer fiscal entraine un abattement pour charges de famille sur la taxe d'habitation, (si vous habitez chez vos parents).


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15.04.2014

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