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Les démarches administratives du contrat d'apprentissage

En cas d’embauche d’un apprenti, les démarches administratives sont assez longues. Rappel des points essentiels.

Embaucher un apprenti, le parcours du combattant ? Dans de nombreux secteurs — l’hôtellerie restauration, l’industrie ou encore le commerce —, les patrons sont amenés à recruter et à former bon nombre d’apprentis.

Si les employeurs ont la possibilité de piocher dans les candidatures spontanées ou de faire appel à Pôle emploi pour recruter la perle, la finalisation de l’embauche repose ensuite sur leurs épaules. « Or, explique Sandrine Rozès, expert-comptable chez BGH Experts et conseils, cabinet membre du groupement France Défi, les démarches administratives concernant les apprentis sont assez longues à réaliser. » Mieux vaut s’armer de patience.

Première étape, obtenir un formulaire Cerfa de contrat d’apprentissage en trois exemplaires, en ligne ou auprès de sa Chambre de métiers, et le compléter. Ce document précise notamment la formation suivie par le jeune, la durée de son contrat, sa rémunération…

Pas de temps partiel


A l’employeur d’éviter les chausse-trappes en le remplissant. « Les principales erreurs portent sur la détermination du montant du salaire. Celui-ci est calculé selon un pourcentage du Smic ou du minimum conventionnel et varie selon le nombre d’années d’études de l’apprenti », précise Sandrine Rozès, chez BGH. Ainsi, par exemple, un jeune en première année d’exécution de son contrat, âgé de 15 à 17 ans doit percevoir au moins 25 % du Smic en vigueur au 1 er janvier de l’année.

Sur le temps de travail, l’apprenti est soumis au même rythme que les autres salariés de l’entreprise, soit la durée légale de 35 heures par semaine. Il est exclu de l’employer à temps partiel. « Pour les mineurs, certaines dispositions particulières s’ajoutent à ces règles générales, rappelle Sandrine Rozès, comme l’obligation d’accorder deux jours de repos consécutifs par semaine et l’interdiction de tout travail de nuit par exemple. »

Pas plus de 2 apprentis par maître d'apprentissage


Autre point important du contrat : le maître d’apprentissage. « Ce dernier ne doit pas suivre plus de deux apprentis à la fois, avertit Sandrine Rozès, et son profil est soumis à conditions. » Il doit avoir fait la preuve de sa compétence professionnelle, soit en possédant un diplôme ou d’un titre relevant du domaine professionnel correspondant à celui de « son » apprenti, soit parce qu’il exerce depuis trois ans, au moins, dans le domaine visé par l’apprenti.

« Attention, note enfin Sandrine Rozès chez BGH, le contrat doit prendre fin après la date d’examen du jeune apprenti. »

Une fois le contrat rédigé, il doit être signé par le salarié (ou son représentant légal si l’apprenti est mineur), par l’employeur et par l’école où l’apprenti suit sa formation. L’entreprise transmet alors le document à la Chambre de commerce et d’industrie, à la Chambre de métiers ou à la Chambre d’agriculture, selon son secteur d’activité, et au plus tard dans les cinq jours suivant le début du contrat. En France les CCI enregistrent environ la moitié des contrats d’apprentissage et proposent même de le faire en ligne.

Une période d'essai portée à 45 jours


Une fois l’embauche effectuée, l’employeur doit savoir qu’avec la loi Rebsamen, parue au Journal officiel (JO) le 18 août dernier, la période d’essai de l’apprenti a été portée de deux mois à 45 jours, consécutifs ou non, passés dans l’entreprise.

Pendant ces 45 jours, l’apprenti peut mettre fin au contrat sans préavis et sans avoir à fournir de motivation, tout comme son employeur. Après la fin de sa période d’essai, les deux peuvent également mettre fin au contrat d’un commun accord. En revanche, en cas de faute grave ou de manquements répétés aux obligations, ou bien d’inaptitude de l’apprenti à exercer le métier choisi, c’est le conseil de prud’homme qui tranchera.

Anne-Claire Ordas


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23.12.2015

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