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Lettre pour une contestation du solde de tout compte

Modèle gratuit de lettre pour une contestation du solde de tout compte

Lettre pour une contestation du solde de tout compte - lettre contestation solde de tout compte employeur entreprise société revenu salaire montant

Toute rupture d'un contrat de travail implique l'établissement du document appelé « solde de tout compte » dressant la liste des montants versés à l'employé à son départ. Le salarié peut contester son solde de tout compte en adressant une lettre à l'image du modèle suivant.

Prénom NOM
Adresse
Code postal – Ville
Numéro de téléphone
Adresse E-mail

Lieu, date,

Contestation du solde de tout compte

Madame/Monsieur,

En vertu de l'article L.122-17 du Code du travail, je conteste par la présente le reçu de solde de tout compte que vous m'avez fait parvenir le [rappelez la date de réception du reçu].

Le montant de [précisez le montant] qui m'a été versé ne correspond pas à la somme qui m'est réellement due, à savoir [indiquez la somme]. En effet, le montant ne tient pas compte de mes congés payés estimés à [précisez le montant].

Je vous remercie de bien vouloir considérer cette notification et de procéder à la rectification de mon solde de tout compte en m'envoyant les sommes manquantes.

Sous réserve de tous mes droits passés et à venir, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.

[Signature]

Le délai qui vous est accordé pour la contestation de votre solde de tout compte est variable selon que vous ayez signé ou non le document. Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception. Vous devez dénoncer le document dans un délai de 6 mois suivant la signature.

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Pratique : Lettre pour une contestation du solde de tout compte

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