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Lettre pour une demande de rapport d'expertise

Modèle gratuit de lettre pour une demande de rapport d'expertise

Lettre pour une demande de rapport d'expertise - lettre rapport d'expertise assurance sinistre litige preuve victime décision opposition

Sachez que vous avez le droit de demander à votre assureur le rapport d'expertise si vous n'êtes pas d'accord avec sa décision concernant un sinistre dont vous êtes victime. Suivez le modèle de lettre suivant pour obtenir ce rapport.

Prénom NOM
Adresse
Code postal – Ville
Numéro de téléphone
Adresse E-mail

Lieu, date,

Demande de rapport d'expertise

Madame/Monsieur,

Le (précisez la date de réception du courrier), j'ai reçu votre courrier du (indiquez la date du courrier) concernant votre conclusion sur le sinistre enregistré sous la référence (donnez le numéro de la référence).

Par la présente, je vous informe que je conteste votre conclusion basée sur le rapport d'expertise. Conformément à l'article 1315 du Code civil, vous devez apporter la preuve de la limitation que vous m'opposez.

Je vous saurais gré de bien vouloir me communiquer ce rapport d'expertise.

En cas de refus, je serais dans l'obligation de saisir les juridictions compétentes.

En espérant une réponse rapide de votre part, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Votre courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception. Gardez l'avis de réception afin de disposer de preuves en cas de litige ou de non-réponse de votre assureur.

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Pratique : Lettre pour une demande de rapport d'expertise

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