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Parcoursup : les recours possibles pour les étudiants sans affectation

Des solutions s’offrent aux étudiants sans affectation. Phase complémentaire, aide du recteur, recours en justice...

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Alors que la rentrée universitaire vient d’avoir lieu, des milliers de bacheliers sont toujours sans nouvelles de leur affectation dans un établissement d’enseignement supérieur. Voici la procédure à suivre en cas de litige.

Conseils de notre expert, Jean Merlet- Bonnan, avocat à Bordeaux.

Le système Admission post-bac (APB) avait ouvert, sans existence légale, la voie à de nombreuses contestations jusqu’à la rentrée de 2017. La loi ORE (Orientation et réussite des étudiants), qui encadre désormais Parcoursup, le nouveau dispositif lancé en janvier 2018, a abrogé ou modifié des articles fondamentaux du Code de l’éducation.

Celui-ci stipulait que tout candidat a le libre choix de son établissement d’enseignement supérieur. Il n’est donc plus possible de s’y référer. Mais des solutions s’offrent aux étudiants sans affectation.

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Attendre le 21 septembre


« Il faut participer à la phase complémentaire ouverte sur Parcoursup », conseille Jean Merlet-Bonnan, avocat à Bordeaux. Les voeux y sont recevables jusqu’au 20 septembre à minuit.

« Selon l’arrêté du 9 mars 2018, les établissements ont signalé, dès le 3 septembre, les places vacantes dans les formations dispensées. Ils doivent répondre aux candidats via la plateforme, au plus tard le 21, et notifier la décision de refus par voie électronique », ajoute-t-il. Certains rateront donc la rentrée, a fortiori ceux qui souhaitaient intégrer une « prépa » aux grandes écoles.


Solliciter le recteur


Sans attendre la date butoir, « les candidats peuvent saisir l’autorité académique, en vertu de l’alinéa VIII du nouvel article L612-3. La Commission d’accès à l’enseignement supérieur donne son avis, et une inscription dans une formation doit être proposée, en tenant compte du projet, des acquis et des compétences du candidat », indique maître Merlet-Bonnan. La lettre, exposant les faits et la requête, devra être adressée en recommandé avec accusé de réception.

Hélas, « il est probable que ces premières solutions orientent les étudiants vers des cursus qui n’ont pas fait le plein, donc peu attractifs », poursuit-il. A l’issue de la dernière phase, qui aura lieu le 21 septembre, les voeux en liste d’attente aboutissent au refus définitif notifié au candidat, qui peut alors former un recours administratif : « Il faut exiger les motifs pédagogiques qui l’ont justifié, ainsi que les critères et modalités d’examen de la candidature. Le chef d’établissement est contraint de les révéler dans un délai d’un mois. »

Saisir la justice


Si l’étudiant juge la décision illégale, il peut saisir le tribunal administratif car « le refus d’inscription doit être motivé et fondé en fait et en droit. L’amendement relatif au secret des délibérations des enseignants “sélectionneurs” pourrait être contourné, mais seuls les contentieux à venir le diront », estime l’avocat, s’appuyant sur les positions du Conseil constitutionnel, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, et sur l’article 15 du Règlement général concernant la protection des données. Utile pour faire respecter le droit d’accès à ses informations personnelles ainsi qu’aux modalités conduisant à une prise de décision à l’aide d’un algorithme.

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