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Sous location

Locataire et sous locataire attention ! La sous-location d'un logement est très encadrée par la loi : voici les règles à respecter.

Vous recherchez un appartement pour quelques mois ? La sous location semble idéale par sa souplesse. Locataires, vous partez pour quelques mois à l'étranger ? ou en vacances ou pour toute autre raison vous pouvez avoir la tentation de sous-louer votre appartement.
Attention cette pratique répandue n'est pas sans risque ! Voici les règles à respecter pour que tout le monde soit gagnant.

La sous-location d'un logement n'est possible qu'avec l'accord écrit du propriétaire (le bailleur). En cas d'accord du bailleur, les conditions de la sous-location sont librement négociées entre le locataire et le sous-locataire.

Sous location : ce que dit la loi ALUR

Depuis le 27 mars 2014, la loi Alur interdit la sous-location — vide ou meublé — sauf avec l’accord exprès et écrit du propriétaire. Dans ce cas, il n’a pas le droit de le louer plus cher que le montant qu’il paie à son propriétaire.

Les locataires qui sous-louent leur logement sans autorisation prennent le risque de voir leur propriétaire demander la résiliation du bail, ou encore des dommages et intérêts (9 000 € d’amende). « Le locataire encourt même des sanctions pénales », précise le site De particulier à particulier.

Seule la sous-location d’une partie d’un logement social est autorisée au profit d’une personne âgée de plus de 60 ans, d’une personne adulte handicapée ou encore d’une personne de moins de 30 ans. Dans ces cas, le locataire doit informer l’organisme bailleur.

Dans la réalité, pour des durées courtes... la plupart des locataires s'abstiennent donc de demander quoi que ce soit et règlent leur affaire dans leur coin. Ni vu ni connu. Ce qui peut être très dangereux.

Assurance, aides au logement... et sous location.

Aussi aux risques contractuels de la sous location non déclaré s'ajoutent les risques d'assurances : que se passerai-il en cas de vol, d'incendie ou de dégât des eaux ? un contrat classique d'assurance logement ne prévoit pas la sous-location. Difficile pour un locataire de traîner en justice son sous-locataire, alors que lui-même est dans l'illégalité.
Des sites spécialisés dans la sous-location propose généralement le service d'intermédiation et d'assurance intégré.

Pour le sous locataire l'inconvénient de la sous location non déclarée est qu'il ne peut pas non plus demander d'allocation logement comme les APL ou tout autre aide. Pour bénéficier des aides au logement APL ou ALS, la sous location doit être autorisée par le propriétaire et un contrat de sous location doit être signé entre le locataire principal et le sous-locataire.

Comment convaincre son propriétaire d'autoriser la sous-location ?

Un propriétaire a deux préoccupations par rapport à sa location : être payé et que son logement soit bien entretenu... il faut le rassurer sur ces deux points en lui prouvant que la sous location va vous permettre de continuer à satisfaire ces 2 points... que cette solution est préférable et plus simple pour lui, à défaut d'accord, vous seriez obligé de rompre le bail (perte de temps et d'énergie pour le propriétaire pour trouver un nouveau locataire etc...). Il est préférable de d'abord appeler son propriétaire puis convenir d'un rdv pour signer une lettre d'accord.

Contrat de sous-location

Le locataire principal et le sous-locataire doivent signer un nouveau contrat de sous location précisant : durée de la sous-location, modalités de résiliation, montant et date de paiement du loyer, dépôt de garantie... ce document est essentiel pour obtenir les aides au logement, assurances, et régler d'éventuel conflit qui pourrait survenir. Le propriétaire si il a donné son accord, n'a pas a intervenir dans ce contrat, le locataire principal reste son contact pour les paiements et autres besoins.

Faite donc très attention dans le choix de votre sous-locataire ou sous-loueur !


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GABRIEL

GABRIEL
26.08.2015

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