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Encadrement des stages : les 7 nouveaux droits des stagiaires

La nouvelle loi impose des nouvelles règles aux entreprises et améliore le statut de stagiaire... à partir de septembre 2015.

L'Assemblée nationale a définitivement votée, le 26 juin 2014, une nouvelle loi importante visant un encadrement des stages et l'amélioration du statut des stagiaires.
Cette nouvelle loi à pour but d'éviter les abus de stagiaires en entreprise, par leurs nombres ou leurs statuts. Voici les 7 changements majeurs qui vont concrètement changer vos droits pour vos prochains stages à partir de septembre 2015.

1. Fin des stages de plus de 6 mois

Vous ne pourrez plus réaliser de stages de plus de 6 mois consécutifs dans la même entreprise. Aucune dérogation ou exception ne sera maintenant possible. Aussi la règle de calcul est clarifiée : présence effective en stage et non durée de la convention.

2. Temps de travail limité

Vous ne pourrez pas travailler plus que votre maitre de stage. " Le temps de présence du stagiaire fixé par la convention de stage ne peut excéder la durée de travail des salariés de l’organisme d’accueil. " Cela revient donc dans la majorité des cas, à 35 ou 39 heures par semaine.

3. Une rémunération dès le premier jour du stage de plus de 2 mois

Certaines entreprises interprétaient d'une façon abusive la précédente loi en rémunérant les stagiaires qu'à partir du 3ème mois. Les stages de moins de 3 mois étant non obligatoirement rémunérés. La nouvelle loi impose donc clairement la rémunération du stagiaire dès le premier jour concernant les stages de plus de 2 mois. Les stages d'un ou 2 mois peuvent donc être non rémunérés. Si un stage dure plus de 2 mois, il doit être rémunéré, et dès le premier jour du stage.

4. Des congés possibles

En cas de grossesse, de paternité ou d’adoption, vous pourrez bénéficier de congés et d’autorisations d’absence d’une durée équivalente à celles prévues pour les salariés.
Aussi, maintenant, la convention de stage doit prévoir "la possibilité de congés et d’autorisations d’absence au bénéfice du stagiaire au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage."

5. Une rémunération plus importante et non imposable

Mesure la plus importante demandée par les sénateurs : la "gratification" minimale d'un stagiaire passe de 436 à 523 euros (+ 87 euros) d'ici 2015. Aussi pour être équitable avec le statut des apprentis : les stagiaires ne seront plus imposés sur leurs indemnités de stages dans la limite du montant annuel du SMIC. (Article 81 bis du code général des impôts)
En savoir plus sur la rémunération des stages à la hausse en 2015

6. Un travail en toute sécurité

Dans une logique de formation et non d'action. Le stagiaire ne pourra pas se voir confier des tâches "dangereuses". «Il est interdit d’employer le stagiaire à des tâches dangereuses pour sa santé ou sa sécurité ». A voir comment on définit le danger... mais le but est de responsabiliser l'entreprise sur les tâches données aux stagiaires.

7. Des tickets restaurants et indemnités de transport !

Le nouveau droit le plus important pour les stagiaires ! Si l'entreprise en propose à ses salariés, vous pourrez obtenir des tickets restaurant (sans devoir y cotiser) ainsi qu'une compensation partielle pour vos frais de transports (transport en commun).
Comme le disait la députée UMP Mme Isabelle Le Callennec (photo ci contre) durant les premiers débats à l'assemblée en février dernier. "Je trouve que c’est effectivement un progrès pour les jeunes puisque, on l’a dit tout à l’heure, les 436,05 euros, c’est quand même pas lourd !"

Des nouvelles obligations pour les entreprises


En plus de ces 7 points majeurs qui concernent directement les stagiaires, d'autres points concernant l'entreprise ont aussi été votés :
→ des quotas concernant le nombre de stagiaire par entreprise "instauration d'un plafond maximum de stagiaires en fonction des effectifs salariés adapté à la taille des entreprises",
→ des compétences élargies de l'inspection du travail pour contrôler les abus,
→ l'inscription des stagiaires dans le registre du personnel.
→ la mise en place d'un double suivi des stagiaires par les établissements d'enseignement et par un tuteur désigné à cet effet dans les entreprises,

Attention cette nouvelle loi ne concerne absolument pas le statut d'apprenti. L’apprenti est un salarié avec un contrat de travail qui est donc protégé par le droit du travail comme tout employé de l'entreprise, ce qui n'est pas le cas d'un stagiaire.

Quand cette loi sera effective ?


L'assemblée nationale a définitivement approuvé et voté la loi le jeudi 26 juin 2014... mais ce texte prévoit d'être applicable qu'à partir de septembre 2015 ! L'entrée en vigueur a été décalée à septembre 2015 au lieu de septembre 2014 au motif que les petites structures publiques ou associatives ont déjà voté leur budget pour 2014. Une exception toutefois : les employeurs du monde agricole devront, eux, indemniser les stagiaires dès la rentrée de septembre 2014.

Un vrai statut en faveur des stagiaires... pas si sûr ?


L'UMP et l'UDI ont voté contre des mesures jugées «dangereuses» lors du dernier vote à l'assemblée nationale.
« L'enfer est parfois pavé de bonnes intentions... » met en garde le président de l'ANDRH (Association nationale des directeurs des ressources humaines), la Conférence des Grandes Ecoles parle elle d'"une réforme contre-productive qui crée plus de problèmes qu’elle n’en résout" ; pour ses détracteurs, la loi impose trop de contraintes aux entreprises et va empêcher les étudiants de pouvoir mettre un pied dans l'entreprise tout en favorisant un SMIC jeune. + d'infos sur cette polémique
FORUM => Nouveau statut du stagiaire : pour ou contre ?

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Gabriel
26.06.2014

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