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Le pigiste : quel statut, quels droits ?

Journalistes, rédacteurs... Le pigiste dispose d'un statut particulier qu'il peut être utile de connaître pour faire respecter ses droits.

Qu'elle concerne les étudiant ou les jeunes travailleurs, la « pige » est une étape quasiment incontournable pour tout futur journaliste. Collaborateur extérieur à une entreprise de presse rémunéré à l’article, le pigiste dispose d'un statut particulier qu'il peut être utile de connaître pour faire respecter ses droits.

Pigiste : la présomption de salariat


Historiquement, le pigiste était un journaliste indépendant lié à l'entreprise par un contrat de louage d'ouvrage ou d’entreprise. Son statut a aujourd'hui évolué du fait notamment de l'existence de la présomption de salariat, prévue à l'article L761-2 du Code du travail pour les journalistes. Cette disposition prévoit en effet que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel, est présumé être un contrat de travail, peu importe le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée par les parties.

Dès lors que le pigiste exerce sa profession à titre principal, régulier et rétribué et qu'il en tire l'essentiel de ses revenus, il est donc considéré comme journaliste professionnel, et bénéficie de la présomption de salariat. Cette présomption peut toutefois être renversée lors qu’est démontrée l'indépendance du pigiste et donc l'absence de lien de subordination avec l'employeur caractérisant le salariat. C'est le cas lorsque le pigiste n'est astreint à aucun minimum de production ni à un emploi du temps, et que la société éditrice s'interdit tout contrôle et tout pouvoir de direction. Le critère de la rémunération en revanche n'entre pas en compte dans la qualification de salarié.

La plupart du temps, le pigiste répondra à des commandes et exercera donc son activité sans indépendance ni liberté, la qualité de salarié sera donc reconnue. D'autant plus que la jurisprudence en la matière est très exigeante pour le renversement de cette présomption : le seul fait de répondre à une commande permet de caractériser le lien de subordination, et il s'agit pour l'entreprise de presse de démontrer que le journaliste « travaille en toute indépendance, sans recevoir ni directive, ni orientation » pour écarter le statut de salarié.

Pigiste : l'exclusion du statut d'auto entrepreneur


Dans tous les cas, cette présomption de salariat exclut la possibilité pour le journaliste d'exercer son activité sous statut d'auto entrepreneur, qui a pour effet de le priver de sa carte de presse, d’écarter le statut de salarié et tous droits qui y sont attachés en vertu de la convention collective des journalistes. Il convient donc de refuser ce statut, parfois proposé voire imposé par certaines entreprises de presse.

Pigiste : la modification de la relation de travail


Le statut du pigiste est précaire, et il peut se trouver désarmé face à une baisse de son volume habituel de piges ou à la suppression de la relation de travail. Il convient dans ce cas de distinguer le statut de collaborateur pigiste régulier et celui de journaliste pigiste occasionnel. La jurisprudence décide en effet que si l'entreprise n'a aucune obligation de fournir du travail au journaliste pigiste occasionnel, la fourniture de travail à un journaliste pigiste de manière régulière et pendant une longue période créé une obligation envers l'entreprise de fournir du travail à ce pigiste régulier. Dans ce cas, l'interruption de la relation de travail s'analysera en un licenciement. Le pigiste régulier a dès lors droit à des indemnités de licenciement, qui seront calculées sur la base de 1/12e des salaires perçus les 12 derniers mois ou de 1/24 des salaires perçus les 24 derniers mois précédent le licenciement.

Pigiste : les droits du journaliste pigiste


Les conditions de travail du journaliste pigiste sont prévues par les articles L7111-1 et suivants du Code du travail, qui s'appliquent aux « journalistes et assimilés », et par la convention collective nationale des journalistes.

La jurisprudence considère que le journaliste pigiste a droit à des primes d'ancienneté. En revanche, l'employeur n'a d'obligation de payer le 13e mois au journaliste pigiste qu'à l'issu de trois collaborations avec l’entreprise, ou lorsque le salaire a atteint au moins trois fois le salaire mensuel correspondant au barème applicable à l'entreprise de presse.

Par ailleurs, le pigiste doit impérativement recevoir une fiche de paie sur laquelle doit figurer plusieurs mentions obligatoires relatives à la rémunération, à l'entreprise et au journaliste. A défaut, il peut saisir l'inspection du travail.

Au même titre que les journalistes permanents, le pigiste bénéficie des clauses de cession et de conscience, qui lui permettent de mettre fin au contrat de travail en cas de changement notable dans le caractère ou l'orientation de la publication susceptible de porter atteinte à ses droits moraux, tout en ayant droit aux indemnités prévues en cas de licenciement.

Pigiste : le droit d’auteur du journaliste pigiste


L'article L111-1 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle précise que le statut de salarié ne prive pas l'auteur d’une œuvre de ses droits d’auteurs sur celle-ci. Le journaliste pigiste, au même titre que les journalistes permanents, dispose donc d'un droit d'auteur sur ses articles qui constituent des œuvres de l'esprit. Le régime du droit d'auteur des journalistes a été réformé par la loi HADOPI du 12 juin 2009. Ainsi, les droits patrimoniaux du journaliste sur son œuvre sont cédés, à titre exclusif et pour tous les supports, à l'entreprise de presse en contrepartie de la rémunération du pigiste. Au delà d'une période définie par convention collective, le journaliste percevra une rémunération complémentaire, sous forme de droit d'auteur ou de salaire, pour toute nouvelle exploitation de son article. Le journaliste a en revanche seul le droit de réunir ses articles et discours en recueil et de les publier ou d'en autoriser la publication, à condition de ne pas concurrencer le titre de presse. Le journaliste conserve en outre son droit moral sur ses articles, comprenant notamment le droit à voir son nom mentionné sur le cliché ou l'article publié.

Cet article est proposé en partenariat avec LegaLife : site proposant un accompagnement juridique simple et accessible aux TPE/PME et aux particuliers. Cette solution permet à leurs membres de gagner du temps et d'économiser de l'argent face à leurs problématiques juridiques.

Métiers liés : Journaliste, Rédacteur web, Concepteur-rédacteur,


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14.10.2015

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