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Université - La sélection en Master jugée illégale par le Conseil d'Etat

De plus en plus d'étudiants attaquent en justice les Universités leur refusant l'entrée en Master (M1 ou M2) - et la justice leur donne raison.

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L'université est ouverte à tous... et doit le rester. A force d'être sollicités par de nombreux tribunaux administratifs, dans le cas d'étudiants déçus par une sélection à l'université, le Conseil d'Etat a rendu ce mercredi 10 février un avis rappelant qu'« aucune sélection ne peut être mise en place » en première ou en deuxième année de master (M1 ou M2).

Rappel du fonctionnement des études à la fac : l'université est ouverte à tous après le Bac (entrée en première année de Licence (études en amphis et travaux dirigés pendant 3 ans). Ensuite les universités ont installé une sélection pour les étudiants souhaitant continuer leurs études après la licence : en Master 1 (M1) et une sélection encore plus drastique en (M2)... avec des cours en classe de faible effectif.

Texte officiel de l'avis rendu ce mercredi : Le Conseil d’État rappelle qu’une sélection ne peut être mise en place pour l’accès aux formations de première ou deuxième année de master à l’université que si ces formations figurent sur une liste établie par décret. (lire ici l'avis officiel) Or ce décret listant les formations sélectives... n’a pas été publié depuis 1984.

Nombre de places ou niveau des étudiants : aucune raison valable de sélection


Le Conseil d'Etat a aussi rappelé qu’en vertu de l’article L. 612-6 du code de l’éducation, l’admission à une formation relevant du deuxième cycle ne peut faire l’objet d’une sélection, basée sur les capacités d’accueil de l’établissement, le succès à un concours, ou l’examen du dossier des candidats, que si cette formation figure sur une liste limitative établie par décret. Cette règle s’applique tant pour les formations de première que de deuxième année de master, c’est-à-dire tant pour la sélection à l’entrée en master 1 que, le cas échéant, pour la sélection en cours de master, à l’entrée en master 2.

Les Universités veulent répliquer


La Conférence des présidents d’université (CPU) a publié un communiqué ce mercredi, appelle le ministère à « prendre acte de la position du Conseil d’Etat en adoptant sans délai, par décret, une liste exhaustive des formations de master pratiquant actuellement une sélection entre M1 et M2 » afin de rendre légale la sélection après la licence (3 premières années à la fac).

Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a annoncé une prochaine décision dans ce sens : « Thierry Mandon proposera dans les prochains jours un décret permettant de sécuriser le fonctionnement actuel du cycle de master. Ce projet de décret sera communiqué aux parties prenantes avant d’être présenté au Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (CNESER), afin d’être mis en œuvre dès la prochaine rentrée universitaire. ».


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GABRIEL
10.02.2016

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