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Fiche Métier : Mandataire judiciaire

Le mandataire judiciaire est un représentant de la justice envoyé par le tribunal auprès des entreprises. Il est chargé de contrôler et superviser les opérations administratives et financières qui accompagnent un dépôt de bilan, une fermeture ou une cession d'activité.
Comment devenir Mandataire judiciaire ? Retrouvez ici les missions, formation nécessaire, rémunération...

Mission du métier : Mandataire judiciaire

Lorsqu'une entreprise ne peut plus payer ses dettes, elle est mise en redressement judiciaire (par le Tribunal de Commerce, la banque, ses salariés, ses clients ou ses fournisseurs). C'est à ce moment qu'intervient le mandataire judiciaire. Ce dernier représente les créanciers. Sa mission : trouver des solutions de remboursement pour les professionnels ou les clients à qui l'entreprise doit de l'argent.
• Il reprend les comptes, contrôle les factures et vérifie le montant des dettes.
• Il vend les biens mobiliers et immobiliers de la société et reverse l'argent aux créanciers de l'entreprise.
• Il exécute la liquidation judiciaire de l'entreprise et prononce l'arrêt total de l'activité, licencie les salariés, ferme les locaux.
• Il doit également déterminer si les dirigeants de l'entreprise ont une responsabilité pénale ou civile dans la faillite de celle-ci (faute de gestion, détournement de fonds...). En ce cas, il saisit le procureur de la République qui prononcera les sanctions.
• Il travaille le plus souvent seul et est en contact avec tous les professionnels intéressés (patrons et salariés, banquiers, experts-comptables...) ainsi que les autres acteurs de la procédure (juges, avocats, procureurs).

Fiche Métier : comment devenir Mandataire judiciaire
Négociations avec le mandataire judiciaire lors d'une liquidation d'une entreprise

Devenir Mandataire judiciaire : Qualités requises

Pour apporter son expertise, le mandataire judiciaire doit avoir de solides connaissances en droit commercial, civil et fiscal, mais aussi en comptabilité. Un grand sens des responsabilités est attendu de la part de ce professionnel, car ses décisions ont de lourdes répercussions sur l'avenir des employés et chefs d'entreprise. Il doit également être pédagogue et diplomate, afin de faire comprendre à ses interlocuteurs les raisons de ses choix. Les professionnels de l'entreprise à qui il a affaire sont souvent nerveux et inquiets pour leur avenir : du tact, un sens de l'écoute et du contact aident à gérer ces situations difficiles. Enfin, il est bien entendu tenu au secret professionnel et il doit rester impartial : il ne peut avoir d'intérêts communs avec le dirigeant de l'entreprise ou ses créanciers.

Mandataire judiciaire : carrière / possibilité d’évolution :

Le mandataire judiciaire exerce en libéral : contrairement à l'avocat ou au notaire, il n'a pas de clientèle propre. Il peut travailler seul ou s'associer à d'autres confrères au sein d'une SCP (Société Civile Professionnelle).

Salaire brut mensuel d'un débutant :

2000 €

Devenir Mandataire judiciaire : formation nécessaire

L'accès au métier de mandataire judiciaire nécessite de suivre de longues études et de passer un examen réputé pour sa difficulté. L'examen d'accès est ouvert aux titulaires d'un diplôme de niveau Bac+5 en droit, économie ou gestion . Il est donc recommandé, en sortant du lycée, de suivre une formation universitaire et d'obtenir, soit un Master professionnel, soit un Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion (DSCG) ou un Diplôme d'Expertise Comptable (DEC). Autre voie possible : entrer dans une grande école de commerce.
L'examen d'accès comporte sept épreuves écrites en droit et comptabilité et une épreuve orale. Vous ne pouvez le présenter que trois fois. Une fois admis, vous effectuerez un stage rémunéré d'une durée de trois ans. Enfin, à l'issue du stage, vous devrez réussir un examen final d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire (en cas d'échec, vous pouvez vous représenter une seconde fois seulement).

Situation du métier / contexte pour devenir Mandataire judiciaire

Une dizaine de candidats seulement sont admis à l’examen d’accès aux fonctions de mandataire judiciaire et seuls 320 professionnels exercent ce métier en France. En effet, c’est le tribunal qui évalue les besoins en mandataires, en fonction des dossiers qu’il reçoit. Or, même si sa présence est obligatoire dans toutes les procédures de redressement ou de liquidation, la situation économique actuelle fait que le volume des affaires a considérablement baissé.


Secteurs associés au métier : Droit, justice,
Matières associées au métier : Droit,


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